Quand le RGPD ne s’applique pas ?

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est un règlement européen qui prévoit la protection des données à caractère personnel et le consentement des personnes concernées à leur traitement. Il s’applique aux entreprises et aux responsables de traitement de données situés dans l’Union européenne. Mais quand le RGPD ne s’applique pas ?

Qu’est-ce que le RGPD ?

Le RGPD est un règlement européen qui impose aux entreprises et responsables de traitement de données des obligations en matière de protection des données à caractère personnel. Il est entré en vigueur le 24 mai 2018 et s’applique à l’ensemble des pays de l’Union européenne. Il impose aux entreprises et responsables de traitement de données de respecter des obligations en matière de collecte, de traitement, de transfert, de stockage et de conservation des données.

Qui est concerné par le RGPD ?

Le RGPD s’applique à toute entreprise ou responsable de traitement situé dans l’Union européenne et qui traite des données à caractère personnel. Il s’agit notamment des entreprises qui collectent, traitent ou conservent des données à caractère personnel, qu’il s’agisse de données personnelles ou de données à caractère personnel. Il s’applique également aux entreprises qui transmettent des données à caractère personnel à des tiers situés dans un autre Etat membre de l’Union européenne.

Quels sont les droits et obligations des entreprises sous le RGPD ?

Les entreprises et responsables de traitement sont tenus de respecter certaines obligations en matière de protection des données à caractère personnel. Ils doivent notamment mettre en place un registre des traitements de données et informer les personnes concernées de leurs droits à la protection des données. Ils doivent également s’assurer que les données sont traitées conformément à la loi informatique et aux libertés et au Règlement européen sur la protection des données.

Quand le RGPD ne s’applique pas ?

Le RGPD ne s’applique pas aux données à caractère personnel qui sont traitées à des fins personnelles ou familiales. Il ne s’applique pas non plus aux données à caractère personnel d’une personne physique qui sont traitées à des fins professionnelles. En outre, le RGPD ne s’applique pas aux données à caractère personnel qui sont traitées par des autorités publiques pour des raisons d’intérêt public.

Conclusion

Le RGPD est un règlement européen qui impose des obligations en matière de protection des données à caractère personnel aux entreprises et responsables de traitement. Il s’applique à toute entreprise ou responsable de traitement situé dans l’Union européenne et qui traite des données à caractère personnel. Il impose aux entreprises de respecter des obligations en matière de collecte, de traitement, de transfert, de stockage et de conservation des données. Cependant, le RGPD ne s’applique pas aux données à caractère personnel qui sont traitées à des fins personnelles ou familiales, ou par des autorités publiques pour des raisons d’intérêt public.